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Associations socio-culturelles et sportives des établissements pénitentiaires mettant des téléviseurs à la disposition des détenus

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

EXTRAIT *

Instr. 10 juill. 2009 (BOI 3 P-1-09, 15 juill. 2009) Dans une instruction du 10 juillet 2009 (BOI 3 P-1-09, 15 juill. 2009), l'Administration admet désormais que les associations socio-culturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnées à l'article D. 442 du Code de procédure pénale sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour les téléviseurs qu'elles détiennent et mettent à la disposition des détenus. L'Administration rappelle en effet que si les établissements pénitentiaires (...)

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N°27 . 2009-07-23


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