AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Absence d'exonération de certaines prestations réalisées dans le cadre de marchés conclus avec Pôle emploi

Absence d'exonération de certaines prestations réalisées dans le cadre de marchés conclus avec Pôle emploi

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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RES n° 2010/44 (TCA), 6 juill. 2010 Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de la TVA lorsqu'elles sont assurées : par des personnes morales de droit public, ou par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (...)

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N°27 . 2010-07-15


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