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Obligations déclaratives et de paiement des opérateurs

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

DGFIP, communiqué 1er juill. 2010 La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a institué de nouveaux prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle, à la charge des opérateurs agréés (V. D.O Actualité 21/2010, n° 3, § 1 et s., n° 5, § 1 et s. et n° 6, § 1 et s.). Les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements viennent d'être précisées (...)

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N°27 . 2010-07-15


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