AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Exonération partielle des transmissions de titres de société : remise en cause en cas de cession des titres de la société cible par la société interposée

Exonération partielle des transmissions de titres de société : remise en cause en cas de cession des titres de la société cible par la société interposée

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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Rép. min. n° 76733 : JOAN Q 29 juin 2010 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B : V. étude F-66 130-6 et 56). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions ainsi transmises doivent faire l'objet : d'un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale de (...)

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N°27 . 2010-07-15


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