AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Absence de prise en compte de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour le calcul du bouclier fiscal

Absence de prise en compte de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour le calcul du bouclier fiscal

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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Rép. min. n° 73510 : JOAN Q 15 juin 2010 Le mécanisme du plafonnement des impositions en fonction du revenu, dit « bouclier fiscal », ouvre droit, au profit de chaque contribuable, à la restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence (CGI, art. 1er et art. 1649-0 A : V. étude F-98 300). Les impôts concernés par le bouclier fiscal sont ceux : versés au titre des revenus réalisés pris en compte (impôt sur le revenu, contributions et (...)

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N°27 . 2010-07-15


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