À noter également

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

la publication d'un rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2692.asp ; Ce rapport a deux objectifs : faire part à la commission des finances des premiers éléments d'information transmis par le Gouvernement sur l'utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ; examiner les conditions juridiques de l'application (...)

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N°27 . 2010-07-15


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