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Harmonisation légale des peines encourues pour des faits de harcèlement

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

L. n° 2010-769, 9 juill. 2010, art. 35 (Journal Officiel 10 Juillet 2010) La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants harmonise les sanctions applicables aux faits de harcèlement moral et sexuel prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et par le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2). Les dispositions du Code pénal et du Code du travail (...)

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N°27 . 2010-07-15


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