AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Fixation des formulaires à utiliser pour l'option de calcul des cotisations sur une assiette annuelle par les exploitants agricoles

Fixation des formulaires à utiliser pour l'option de calcul des cotisations sur une assiette annuelle par les exploitants agricoles

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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A. 22 juin 2010 (Journal Officiel 10 Juillet 2010) Les modèles d'imprimés que doivent utiliser les exploitants agricoles, à compter de l'année 2010, pour effectuer leur demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) ainsi que pour formuler une demande de dénonciation de l'option viennent d'être fixés par arrêté. Il s'agit des modèles CERFA enregistrés sous les numéros suivants : 11835*09, 50832#09 et 12481*03. L'utilisation (...)

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N°27 . 2010-07-15


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