AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Commentaires administratifs des conditions d'application du dégrèvement de CET au titre du plafonnement de la valeur ajoutée

Commentaires administratifs des conditions d'application du dégrèvement de CET au titre du plafonnement de la valeur ajoutée

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

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Instr. 14 juin 2011 : BOI 6 E-6-11, 24 juin 2011 L'Administration commente les conditions d'application du dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) ouvert sur réclamation aux entreprises dont la CET excède 3 % de la valeur ajoutée produite qui s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2010 et s'impute sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle admet : que le dégrèvement pour cessation d'activité ne soit pas pris en compte pour le calcul de la cotisation (...)

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N°27 . 2011-07-07


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