Obligations sociales

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

Entrée en vigueur de la nouvelle déclaration préalable à l'embauche, regroupant les deux dispositifs actuels de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de déclaration unique d'embauche (DUE) (V. D.O Actualité 25/2011, n° 11, § 10 et s.). Le terme de la prorogation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été fixé au 31 juillet 2011 au plus tard par l'accord de sécurisation du 29 avril 2011 agréé par arrêté du 8 juin 2011 (Journal Officiel 16 Juin 2011). Elle devrait être remplacée (...)

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N°27 . 2011-07-07


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