AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2012 - n° 27Non-éligibilité du coût de la motorisation électrique des volets isolants au crédit d'impôt développement durable

Non-éligibilité du coût de la motorisation électrique des volets isolants au crédit d'impôt développement durable

D.O Actualité - 12 Juillet 2012 - n° 27

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RES n° 2012/38 (FP), 5 juill. 2012 Un crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui réalisent certaines dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans leur habitation principale ou dans un logement achevé depuis plus de 2 ans qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location nue à titre de résidence principale. Ce crédit d'impôt s'applique notamment à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, (...)

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N°27 . 2012-07-12


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