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Rapport sur la territorialité des dons et du mécénat

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 10 juill. 2013 Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l'UE, le champ d'application des différents dispositifs de réductions d'impôts pour dons (CGI, art. 200, art. 238 bis et art. 885-0 V bis A, I) a été étendu, sous condition d'agrément, aux dons consentis au profit d'organismes étrangers dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, lorsque ces organismes présentent des objectifs et des caractéristiques (...)

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N°27 . 2013-07-18


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