AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27Commentaires administratifs relatifs à la taxe due par les organismes d'assurance sur l'affectation de sommes aux nouveaux contrats d'assurance vie

Commentaires administratifs relatifs à la taxe due par les organismes d'assurance sur l'affectation de sommes aux nouveaux contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27

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BOI-TCAS-AUT-80, 9 juill. 2014 L'article 9, IV de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a institué une taxe de 0,32 %, due par les organismes d'assurance, sur les sommes versées au titre de la transformation partielle ou totale : de contrats mono-support en euros ou du compartiment en euros de contrats multi-supports ; en contrats euro-croissance ou vie-génération (V. D.O Actualité 2/2014, n° 7, § 1 et s.). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 9 juillet (...)

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N°27 . 2014-07-17


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