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D.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'intégration dans la base BOFiP-Impôts des aménagements apportés à compter du 1er janvier 2014 aux conditions d'agrément des centres de gestion et associations agréés et aux missions des OGA et des professionnels de l'expertise comptable autorisés et conventionnés ; L'Administration intègre dans ses commentaires les dispositions du décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 (V. D.O Actualité 43/2013, n° 6, § 1), en particulier l'uniformisation à 9 (...)

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N°27 . 2014-07-17


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