AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : nouvelle relance pour la souscription des déclarations

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : nouvelle relance pour la souscription des déclarations

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 25 juin 2015 Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, tous les propriétaires de locaux professionnels ont été invités à souscrire durant l'année 2013 une déclaration n° 6660-Rev par local (V. D.O Actualité 22/2013, n° 8). Cette obligation porte sur la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l'occupation de chaque propriété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°27 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement