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Précisions administratives sur le régime social du chèque-transport

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2007-103, 17 juill. 2007 Les modalités de mise en oeuvre du chèque-transport, d'attribution des titres aux salariés et le régime social de la participation de l'employeur au financement de ce titre sont précisées par l'Administration. Si le chèque transport ne peut être remis qu'aux salariés de l'entreprise, il ne peut bénéficier aux mandataires sociaux. Il est également précisé qu'un salarié dont le lieu de travail est situé dans un périmètre de transport urbain, ne peut prétendre (...)

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N°28 . 2007-07-26


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