AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28Modèle d'attestation d'information du conjoint de l'entrepreneur des conséquences des dettes contractées sur les biens communs

Modèle d'attestation d'information du conjoint de l'entrepreneur des conséquences des dettes contractées sur les biens communs

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

A. 4 juill. 2007 (JO 21 juill.) Le décret du 9 mai 2007 (D. n° 2007-750, 9 mai 2007. – V. D.O Actualité 19/2007, n° 26) a modifié de nombreuses dispositions relatives au fonctionnement du RCS et notamment imposé de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, un nouvel article R. 123-121-1 du Code de commerce prévoit que la personne physique qui s'immatricule doit déposer une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées (...)

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N°28 . 2007-07-26


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