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Réflexions sur la poursuite de la réforme de la loi Galland

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

Communiqués Minefi, 23 juill. 2007 et Premier ministre, 24 juill. 2007 Le titre VI de la loi en faveur des PME, consacré à la modernisation des relations commerciales des entreprises a procédé à la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland (L. n° 2005-882, 2 août 2005 ; V. D.O Actualité 30/2005, n° 29, § 350 et s.). Ce même titre prévoit notamment : la prohibition des accords imposés par les grands industriels visant à faire retirer des linéaires les produits similaires fabriqués par (...)

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N°28 . 2007-07-26


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