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Loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 La loi de modernisation de l'économie a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel. Cette loi s'inscrit dans le mouvement de réforme engagé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (V. D.O Actualité 6/2007), relayé notamment par les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service (...)

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N°28 . 2008-07-31


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