AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Institution d'une option pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales des micro-entreprises

Institution d'une option pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales des micro-entreprises

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 1er, I, II, IV, V, VI, VIII L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie crée un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales des petits entrepreneurs. Réservé aux exploitants relevant du régime micro BIC ou du régime déclaratif spécial, ce nouveau dispositif leur permet de connaître quasi-simultanément à la réalisation de leurs opérations, le montant de toutes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2008-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement