AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Institution d'une possibilité de paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur un livret A

Institution d'une possibilité de paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur un livret A

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 144, V Le droit de distribuer le livret A étant étendu à tous les établissements de crédit, il est corrélativement prévu que ceux-ci puissent désormais offrir à leurs clients la possibilité de payer leur impôt sur le revenu par des prélèvements mensuels sur leur livret A. Cette possibilité est également étendue aux titulaires de livrets bleus ouverts avant le 1er janvier 2009. Ces nouvelles règles sont applicables (...)

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N°28 . 2008-07-31


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