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Relèvement et actualisation automatique de la limite d'application du régime déclaratif spécial

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 2, II, III et VII et 3, II, III et IX La limite de recettes que ne doivent pas dépasser les titulaires de BNC pour bénéficier du régime déclaratif spécial est relevée de 27 000 € à 32 000 €. Pour les contribuables assujettis à la TVA, le maintien du régime déclaratif spécial au cours des deux premières années de dépassement de la limite de 32 000 € n'est possible que si le chiffre de recettes ne dépasse pas la nouvelle (...)

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N°28 . 2008-07-31


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