AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Aménagement et extension de la procédure d'accord tacite applicable en matière de crédit d'impôt recherche

Aménagement et extension de la procédure d'accord tacite applicable en matière de crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 136 La procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche est aménagée : l'Administration est désormais tenue de motiver ses réponses ; l'Administration pourra consulter, comme auparavant le ministère de la Recherche, et désormais un organisme chargé de soutenir l'innovation, et le résultat de cette consultation lui sera opposable. Ces aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2009. En outre, (...)

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N°28 . 2008-07-31


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