AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Création des fonds de dotation et extension de la réduction d'impôt mécénat

Création des fonds de dotation et extension de la réduction d'impôt mécénat

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 140 et 141, II Les fonds de dotation constituent une nouvelle forme d'entité juridique en vue d'attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général. Ces fonds ont pour objet de collecter, gérer et capitaliser des dons et legs dont ils reversent les fruits à des organismes publics exerçant une activité non lucrative. Parallèlement, le champ d'application des réductions d'impôt au titre des dépenses (...)

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N°28 . 2008-07-31


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