AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Exonération d'impôts commerciaux en faveur des fonds de dotation

Exonération d'impôts commerciaux en faveur des fonds de dotation

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 140, X, 2° à 4° Les fonds de dotation ne sont pas passibles des impôts commerciaux lorsque leur gestion est désintéressée et que leurs activités non lucratives sont significativement prépondérantes. Ils sont également exonérés de l'impôt sur les sociétés à taux réduit au titre de leurs revenus patrimoniaux et bénéficient de la franchise de 60 000 €. Ce nouveau dispositif d'exonération s'applique au titre des exercices (...)

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N°28 . 2008-07-31


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