AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Assouplissement du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Assouplissement du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 33 Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est assoupli sur différents points : pour l'appréciation du seuil de détention de 25 % au moins du capital de la société émettrice par des personnes physiques, la quote-part du capital détenue par des personnes morales est prise en compte dès lors qu'elles sont elles-mêmes détenues à 75 % (au lieu de 100 % actuellement), par des personnes (...)

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N°28 . 2008-07-31


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