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Délivrance d'une carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 124 Sous réserve de satisfaire à la condition de régularité du séjour en France, une carte de résident pourra être délivrée, selon des modalités allégées, à un étranger apportant une contribution exceptionnelle à la France. Destinée à attirer les investisseurs et les personnes hautement qualifiées, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte seront précisées par décret en Conseil d'État. La loi n° 2006-911 (...)

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N°28 . 2008-07-31


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