AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Prolongation temporaire de l'exonération totale de charges sociales des apprentis en cas de dépassement du seuil d'effectif

Prolongation temporaire de l'exonération totale de charges sociales des apprentis en cas de dépassement du seuil d'effectif

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 48, III Pour les entreprises qui bénéficient de l'exonération totale de charges sociales au titre de l'emploi d'apprentis, l'État continuera à prendre en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse, pour la première fois, 11 salariés pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. La prise en charge de l'État s'applique au titre de l'année du dépassement (...)

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N°28 . 2008-07-31


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