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Clarification des dispositions relatives au contrat d'apprentissage

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 49 et 50 La rédaction de certaines dispositions relatives au contrat d'apprentissage issues du nouveau Code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008 est clarifiée afin de leur restituer leur portée juridique antérieure. Ainsi, pour prendre en compte les associations et les professions libérales qui ne sont affiliées à aucun réseau consulaire, les modalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage sont précisées (...)

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N°28 . 2008-07-31


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