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Suppression de l'obligation de souscrire la déclaration commune des revenus

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 1er, I, 7° et VIII La déclaration commune des revenus (DCR) établie annuellement par les travailleurs indépendants sera en principe supprimée au 1er janvier 2010. Les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront transmises aux URSSAF et CGSS par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque ces données ne (...)

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N°28 . 2008-07-31


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