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Institution d'une réduction d'impôt pour investissement dans le secteur locatif social

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 38, II et 40 Bénéficient désormais d'une réduction d'impôt de 50 % les personnes physiques qui acquièrent, directement ou indirectement, outre-mer : ou y construisent des logements neufs destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à la propriété ; des logements achevés depuis plus de vingt ans et y font des travaux de réhabilitation. Un agrément préalable est nécessaire lorsque l'investissement excède 2 millions d'euros ou est réalisé par l'intermédiaire (...)

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N°28 . 2009-07-30


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