AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Institution d'abattements de taxe professionnelle et de taxes foncières en faveur des établissements situés dans les DOM

Institution d'abattements de taxe professionnelle et de taxes foncières en faveur des établissements situés dans les DOM

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 5, 6, 7 et 10, I (Journal Officiel 28 Mai 2009) Les PME qui disposent d'exploitation au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion bénéficient d'un abattement dégressif et temporaire de taxe professionnelle. L'abattement, égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 puis dégressif pour les 3 années suivantes, est accordé dans la limite d'un montant de 150 000 € par (...)

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N°28 . 2009-07-30


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