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Modalités de récupération des sommes indues de prestations

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2009-881, 21 juill. 2009 (Journal Officiel 22 Juillet 2009) Pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, l'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu à tous les organismes de sécurité sociale le droit de recourir à la procédure de la contrainte pour récupérer des prestations indues et a autorisé les organismes débiteurs de prestations familiales à récupérer l'indu d'une prestation sur les autres aides versées à l'allocataire même si cette compensation (...)

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N°28 . 2009-07-30


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