AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Assouplissement des conditions et modalités d'application de la déduction pour aléas

Assouplissement des conditions et modalités d'application de la déduction pour aléas

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 33 Afin d'encourager le recours à la déduction pour aléas, deux assouplissements à ses conditions et modalités d'application sont introduits : le délai de constitution de l'épargne est porté de trois à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; en cas de survenance d'un aléa économique, les sommes et intérêts prélevés sur le compte de la déduction pour aléas peuvent désormais être réintégrés (...)

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N°28 . 2010-07-22


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