AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Faculté exceptionnelle d'étalement de la charge fiscale 2010 des exploitants imposés selon le système de la moyenne triennale

Faculté exceptionnelle d'étalement de la charge fiscale 2010 des exploitants imposés selon le système de la moyenne triennale

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 39 Un mécanisme optionnel d'étalement de la charge fiscale 2010 est institué en faveur des exploitants ayant opté pour leur imposition selon le système de la moyenne triennale. Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon le système de la moyenne triennale, l'exploitant peut demander que ce bénéfice soit diminué du sixième du bénéfice (...)

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N°28 . 2010-07-22


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