AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Institution d'une taxe additionnelle à la TASCOM dans le secteur des fruits et légumes

Institution d'une taxe additionnelle à la TASCOM dans le secteur des fruits et légumes

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 15 Une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges en cas de situation de crise conjoncturelle. Cette taxe s'applique à l'ensemble des entreprises redevables de la TASCOM qui satisfont à deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2010-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement