AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Adaptation des conditions et modalités de la vente au détail de tabac

Adaptation des conditions et modalités de la vente au détail de tabac

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2010-720, 28 juin 2010 (Journal Officiel 30 Juin 2010) Prenant en compte les modifications apportées par l'entrée en vigueur de la loi de simplification de mai 2009, le dispositif relatif à la vente au détail de tabac est aménagé sur plusieurs points : les statuts de gérant du débit et de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres sont définis ; les procédures d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent ainsi que les modalités de fermeture provisoire ou définitive (...)

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N°28 . 2010-07-22


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