AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Première loi de finances rectificative pour 2011

Première loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

La première loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement (Séance du 6 juillet 2011) La première loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement le 6 juillet 2011. Sans attendre la publication de la loi au Journal officiel, vous trouverez ci-après un commentaire détaillé des mesures fiscales et de la mesure sociale de ce texte. La loi comporte un volet important consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant (...)

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N°28 . 2011-07-22


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