AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Prolongation exceptionnelle de la période de souscription de parts de fonds d'investissement (FCPI & FIP)

Prolongation exceptionnelle de la période de souscription de parts de fonds d'investissement (FCPI & FIP)

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 4 Le délai accordé aux fonds d'investissement pour respecter leur quota d'investissement est prolongé à titre exceptionnel. Dans les mêmes conditions que pour l'application de la réduction d'ISF au titre de souscription de parts de certains fonds d'investissement (V. n° 29), les fonds dont la période de souscription n'était pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus 3 mois sans pouvoir toutefois fixer une clôture (...)

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N°28 . 2011-07-22


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