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Rétablissement des exonérations de taxes foncières sur les propriétés des régions

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 33 L'exonération de taxes foncières applicable aux immeubles appartenant aux régions, « fortuitement » abrogée par la loi de finances pour 2011, est rétablie à compter de 2011. L'article 108, XIX, C de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a « fortuitement » abrogé les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 rétablit (...)

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N°28 . 2011-07-22


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