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Relèvement du taux du droit de partage à 2,50 %

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 7, IV et V Le taux du droit de partage est porté de 1,10 % à 2,50 % pour les partages, licitations et cessions de droits successifs intervenant à compter du 1er janvier 2012. Les partages, licitations et cessions de droits successifs (ou héréditaires) sont des opérations qui ont pour objet de mettre fin à une indivision. Certaines de ces opérations sont uniquement assujetties à un droit de partage, dont le taux est fixé à 1,10 %. Antérieurement fixé (...)

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N°28 . 2011-07-22


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