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Assouplissement de la définition des biens professionnels

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 39 Le présent article légalise la doctrine administrative selon laquelle plusieurs activités soumises à l'IR peuvent constituer un bien professionnel unique sous réserve qu'elles présentent entre elles un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité. Il assouplit également les conditions selon lesquelles les actions ou parts de sociétés soumises à l'IS peuvent être qualifiées de biens professionnels : en ne prenant plus en compte, pour (...)

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N°28 . 2011-07-22


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