AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Assouplissement des modalités d'application de l'exonération partielle d'ISF prévue en faveur des pactes Dutreil

Assouplissement des modalités d'application de l'exonération partielle d'ISF prévue en faveur des pactes Dutreil

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 12, II Comme en matière de droits de mutation à titre gratuit, les conditions d'application de l'exonération d'ISF, à concurrence de 75 % de la valeur des titres de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation (pactes Dutreil), sont assouplies. En premier lieu, de nouveaux associés non signataires peuvent rejoindre un engagement collectif existant sous réserve de la reconduction de cet engagement pour une période minimale de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2011-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement