AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 34 L'augmentation des taux de la redevance pour création de bureaux prévue par l'article 31 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 est lissée sur trois ans, voire six pour les communes qui, par suite de la modification du zonage, montent de deux catégories d'imposition. Les communes qui perdent leur éligibilité à la DSU ou au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France bénéficient pendant trois ans d'un abattement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2011-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement