AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Assouplissement du régime fiscal de l'EIRL

Assouplissement du régime fiscal de l'EIRL

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 15 L'assimilation au plan fiscal de l'EIRL à une EURL ou EARL entraîne des conséquences fiscales, comme l'imposition des plus-values d'apport lors de la création de l'EIRL, qui pourraient constituer un frein au développement de ce nouveau mode d'exercice. Afin de limiter ces difficultés, le présent article supprime le principe de l'assimilation de l'EIRL à l'EURL ou à l'EARL et le rend désormais optionnel. Ainsi, les EIRL qui n'optent pas pour cette (...)

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N°28 . 2011-07-22


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