AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28Suppression du bouclier fiscal et caractère obligatoire de l'autoliquidation pour les redevables de l'ISF

Suppression du bouclier fiscal et caractère obligatoire de l'autoliquidation pour les redevables de l'ISF

D.O Actualité - 22 Juillet 2011 - n° 28

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 5 et 30 Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. Par ailleurs, le mécanisme d'autoliquidation du bouclier est rendu obligatoire pour les redevables de l'ISF : au titre de 2011 s'ils n'ont pas déposé une demande de restitution au plus tard le 29 septembre 2011, au titre de 2012. L'imputation doit s'effectuer exclusivement sur la cotisation d'ISF (...)

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N°28 . 2011-07-22


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