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D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise en place d'une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique ; Le système fiscal français appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises. La mission, confiée à Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, devra : dresser (...)

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N°28 . 2012-07-19


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