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Fixation d'un nouveau modèle type de contrat d'apprentissage

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

EXTRAIT *

A. 6 juill. 2012 : Journal Officiel 18 Juillet 2012 Un nouveau modèle type de contrat d'apprentissage vient d'être fixé par un arrêté du 6 juillet 2012. Mis à la disposition des employeurs souhaitant embaucher des apprentis, ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13), qui doit être utilisé à compter du 1er juillet 2012, vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti (C. trav., art. L. 6223-1). On rappelle à cet égard que le contenu de la déclaration relative à l'organisation (...)

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N°28 . 2012-07-19


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