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Commentaires de l'Administration sur la prorogation et l'aménagement de l'exonération sociale applicable en ZFU

D.O Actualité - 19 Juillet 2012 - n° 28

EXTRAIT *

Circ. intermin. DSS/SD5B/SGCIV/SGSA FSL n° 2012/238, 18 juin 2012 Le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées par les entreprises et les associations qui se créent ou s'implantent dans les zones franches urbaines (ZFU) a été modifié par l'article 157 de la loi de finances pour 2012 (V. D.O Actualité 47/2011, n° 42, § 1 et s.). En effet, ce dispositif a été prolongé de 3 ans et la condition de résidence des salariés dans une ZFU ou dans une (...)

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N°28 . 2012-07-19


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