AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes des dépenses de travaux prescrits par un PPRT

Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes des dépenses de travaux prescrits par un PPRT

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, art. 6 et 9, II : Journal Officiel 17 Juillet 2013 Les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrant droit au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes : comprennent les dépenses de diagnostic préalable aux travaux ; ne doivent pas être diminuées du montant des participations versées au contribuable pour financer ces travaux par les exploitants des installations à l'origine du risque technologique (...)

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N°28 . 2013-07-25


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